Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site plikami.shop entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout consommateur, entendu comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que vous reconnaissez avoir lues avant de valider votre achat. Elles prévalent sur tout autre document.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.
Article 2. Identité du vendeur
Le site plikami.shop est édité et exploité par Ludovic Trebalag, entrepreneur individuel exploitant la marque Plikami.
- Adresse du siège : 26 rue Voltaire, 75011 Paris, France
- Adresse électronique : hello@plikami.shop
- Téléphone : +33 6 73 09 15 73
- SIRET : 879 929 628 00011
- Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 929 628
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de votre consultation, dans la limite des possibilités de production de nos imprimeurs partenaires.
Chaque produit est présenté par une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles : format, papier, façonnage et contenu. Les photographies et illustrations qui accompagnent ces fiches ont une valeur d'illustration. De légères différences de teinte peuvent exister entre l'affichage d'un écran et le produit imprimé, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Nos produits sont imprimés à la demande, après votre commande. Il ne s'agit pas pour autant de produits confectionnés selon vos spécifications ni personnalisés : ce sont des créations de notre catalogue, identiques pour tous les clients. Votre droit de rétractation s'applique donc pleinement, dans les conditions de l'article 8.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée et les prix affichés sont les prix nets à payer.
Les frais de livraison en vigueur, ainsi que le montant d'achat à partir duquel la livraison est offerte, sont indiqués dans notre politique d'expédition et rappelés dans le récapitulatif de votre commande avant tout paiement. Le montant total dû vous est affiché avant que vous ne validiez votre commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.
Article 5. Commande
La vente est conclue selon les étapes suivantes :
- Vous sélectionnez les produits et les ajoutez à votre panier.
- Vous vérifiez le contenu de votre panier et le corrigez si nécessaire.
- Vous renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
- Un récapitulatif vous est présenté, comprenant le détail des produits, les frais de livraison et le montant total à payer.
- Vous validez votre commande et procédez au paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes conditions et conclusion du contrat.
Vous recevez ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant votre commande. Si vous ne le recevez pas, vérifiez vos courriers indésirables avant de nous écrire.
Vérifiez votre adresse de livraison avant de valider : une fois la production lancée, elle ne peut plus être modifiée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours. Dans ce cas, vous êtes informé par courrier électronique et intégralement remboursé.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont, à ce jour, la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), traitée par Shopify Payments, ainsi que Shop Pay, Apple Pay et PayPal. La liste des moyens de paiement effectivement disponibles vous est présentée au moment du règlement et fait foi.
Vos données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur. Elles sont transmises directement à notre prestataire de paiement, dans un environnement sécurisé, et lui seul y a accès.
La commande n'est enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse que vous indiquez lors de la commande.
Les délais de préparation et d'acheminement, les modalités de suivi et le traitement des colis perdus ou endommagés sont détaillés dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les délais annoncés courent à compter de la validation de votre commande. Ils sont donnés à titre indicatif pour la partie acheminement, qui dépend du transporteur.
Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par écrit, et nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Un colis retourné pour adresse incomplète ou incorrecte est réexpédié à vos frais.
Article 8. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Si votre commande est livrée en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier colis.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@plikami.shop, en précisant votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez également utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Les modalités pratiques de retour, la prise en charge des frais, l'état attendu des articles et les délais de remboursement sont détaillés dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Ludovic Trebalag, 26 rue Voltaire, 75011 Paris, hello@plikami.shop :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 9. Garanties légales
Le professionnel qui répond des garanties légales est Ludovic Trebalag, 26 rue Voltaire, 75011 Paris, téléphone +33 6 73 09 15 73, adresse électronique hello@plikami.shop. C'est à cette adresse que vous devez adresser toute demande de mise en œuvre des garanties.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat imputable à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à votre propre fait, notamment en cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète.
Le vendeur ne saurait davantage être tenu responsable d'une interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou incident technique.
Les produits sont destinés à un usage personnel et décoratif. Leur revente, leur reproduction et leur exploitation commerciale ne sont pas autorisées.
Article 11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les illustrations, textes, logotypes et éléments graphiques présents sur le site et sur les produits sont la propriété exclusive de Ludovic Trebalag et sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un produit ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation sur les créations qu'il porte.
Article 13. Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à hello@plikami.shop. Nous accusons réception de votre demande et vous répondons dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.